Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles KIAMAZULU Conseils met le service Votanza à disposition de ses utilisateurs et leur vend, le cas échéant, un abonnement payant.

Elles constituent, avec le récapitulatif de commande, l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat de l'utilisateur professionnel.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées par l'utilisateur.

« Éditeur » : KIAMAZULU Conseils, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.

« Service » : l'application Votanza accessible à l'adresse votanza.com et ses fonctionnalités — sondages de dates, listes de contributions, rendez-vous, pages de réservation, événements et carnet relationnel.

« Utilisateur » : toute personne qui accède au service, qu'elle dispose ou non d'un compte.

« Organisateur » : l'utilisateur qui crée un sondage, une liste, un événement ou une page de réservation.

« Participant » : la personne invitée à répondre, s'inscrire ou réserver.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Abonnement » : la formule payante souscrite par l'utilisateur, parmi celles présentées sur la page des tarifs.

La création d'un compte, l'utilisation du service ou la souscription d'un abonnement emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le service.

Votanza permet d'organiser des rendez-vous et des collectes : proposer des créneaux et recueillir des disponibilités, répartir des contributions au sein d'un groupe, publier une page de réservation, gérer les inscriptions à un événement et tenir un carnet de contacts.

Une formule gratuite donne accès à un socle de fonctionnalités sans limite de durée. Les formules payantes en lèvent les limites et ouvrent des fonctionnalités supplémentaires, détaillées sur la page des tarifs.

Certains parcours sont accessibles sans compte, pour l'organisateur comme pour le participant. Le service est alors fourni dans les mêmes conditions, la gestion ultérieure reposant sur un lien d'administration transmis par message.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Aucune évolution ne peut retirer une fonctionnalité substantielle d'un abonnement en cours sans que l'utilisateur en soit informé et puisse résilier sans frais.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur répond de tout usage fait depuis son compte et informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée.

Un compte est réservé à une personne. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes n'est pas autorisé, sauf dans le cadre d'une formule prévoyant expressément plusieurs utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers.

Il s'engage à ne pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, ni pour collecter des adresses à des fins de prospection sans base légale.

Il s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive de données, de contournement des limites techniques ou de perturbation du fonctionnement du service.

L'organisateur qui invite des participants est responsable du fondement juridique de cette invitation et de l'information des personnes concernées.

Les prix des abonnements sont indiqués sur la page des tarifs. Ils sont exprimés en euros et affichés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée et ajoutée lors du paiement, en fonction du pays de l'acheteur et, pour un acheteur professionnel établi dans l'Union européenne, de son numéro de TVA intracommunautaire.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Une modification n'est opposable à un abonnement en cours qu'à compter de son renouvellement, et après information de l'utilisateur au moins trente jours à l'avance. L'utilisateur qui refuse la modification peut résilier avant sa prise d'effet.

La souscription s'effectue en ligne. Avant de valider, l'utilisateur dispose d'un récapitulatif indiquant la formule choisie, la périodicité et le montant à payer ; la validation vaut commande et obligation de paiement.

Le paiement est effectué par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur les pages du prestataire et ne sont ni traitées ni conservées par l'éditeur.

Une facture est mise à disposition dans l'espace de facturation de l'utilisateur.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après information de l'utilisateur et un délai raisonnable pour régulariser.

L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement à l'échéance pour une durée identique, tant qu'il n'a pas été résilié.

Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. S'il n'a pas été informé dans ce délai, il peut mettre fin gratuitement à la reconduction à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les sommes versées d'avance après la dernière date de reconduction lui sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la rubrique « Facturation » de son espace.

Conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation, cette fonctionnalité est gratuite, permanente et directement accessible : elle permet d'accomplir en ligne la totalité des démarches de résiliation, sans avoir à écrire ni à téléphoner.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis son compte bascule sur la formule gratuite ; ses contenus ne sont pas supprimés du fait de la résiliation.

Un accusé de réception de la résiliation, daté, lui est adressé sur un support durable.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Il peut suspendre l'accès pour maintenance. Lorsque l'interruption est programmée et significative, il en informe les utilisateurs à l'avance et s'efforce de la placer aux heures de moindre affluence.

Le service dépend de réseaux et de prestataires tiers dont les défaillances échappent au contrôle de l'éditeur.

En cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment à l'article 6, l'éditeur peut suspendre l'accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité ou à la protection de tiers.

En cas de manquement persistant, il peut résilier le compte. La résiliation est notifiée par écrit et motivée. Les sommes correspondant à une période non exécutée sont remboursées, sauf lorsque le manquement est fautif.

L'utilisateur dispose, avant toute suppression définitive de ses contenus, d'un délai de trente jours pour les exporter.

L'éditeur fournit un outil d'organisation. Il n'est pas partie aux relations entre un organisateur et ses participants, ni aux prestations qu'un professionnel propose depuis sa page de réservation, et n'encaisse pas le prix de ces prestations.

L'éditeur répond des dommages directs qui résultent d'un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de chance ou l'atteinte à l'image.

À l'égard d'un utilisateur professionnel, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni au consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers qui en résulterait.

L'éditeur concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pendant la durée du contrat, pour ses besoins propres.

L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à l'éditeur, pour les seuls besoins du service, le droit de les héberger, reproduire et afficher.

Toute reproduction du logiciel, extraction substantielle des bases de données ou reprise de l'identité visuelle du service est interdite.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Lorsque l'éditeur agit comme sous-traitant de l'organisateur, au sens de l'article 28 du RGPD, il ne traite les données que sur instruction de celui-ci, les sécurise, ne recourt à un sous-traitant ultérieur qu'aux conditions de la politique de confidentialité, et les supprime ou les restitue au terme du contrat.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@votanza.com. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation).

Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir la justice.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en français. Les versions publiées dans les autres langues du site sont des traductions fournies pour permettre une meilleure compréhension des conditions juridiques et d'utilisation ; elles n'ont pas de valeur contractuelle autonome.

En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut, y compris pour l'interprétation des clauses.

Cette prévalence ne fait pas obstacle à l'article L.211-1 du code de la consommation : les clauses proposées au consommateur s'interprètent, en cas de doute, dans le sens qui lui est le plus favorable.

Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour un utilisateur professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.